En France, l’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans, mais cela ne signifie pas forcément fréquenter une école. Des milliers de familles optent chaque année pour une scolarité hors établissement – instruction en famille (IEF) ou enseignement à distance via le CNED. Depuis la loi du 24 août 2021, ce parcours est toutefois encadré bien plus strictement. Quelles démarches suivre ? Quelles obligations pèsent sur les parents ? Voici ce qu’il faut savoir.
L’essentiel à retenir
| Régime en vigueur | Autorisation préalable obligatoire (depuis la rentrée 2022) |
| Dépôt de la demande | Entre le 1er mars et le 31 mai auprès de la DSDEN |
| Motifs acceptés | Santé/handicap, sport ou art intensif, itinérance, situation propre à l’enfant |
| Effectifs (2024-2025) | Environ 30 644 enfants instruits en famille en France |
De la déclaration à l’autorisation : ce qui a changé
Avant 2022, une simple déclaration suffisait. La loi du 24 août 2021 a instauré un régime d’autorisation préalable. Les parents doivent désormais formuler une demande motivée auprès du directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN), via la DSDEN de leur département de résidence.
Cette demande, qui doit être signée par les deux titulaires de l’autorité parentale, se dépose entre le 1er mars et le 31 mai pour la rentrée suivante. Elle s’effectue en ligne sur la plateforme Démarches simplifiées et doit être justifiée par l’un des quatre motifs définis par la loi. Pour mieux comprendre le cadre légal de l’école à la maison, il est utile de se pencher sur les textes en vigueur.
Les quatre motifs recevables pour une demande d’autorisation
La loi prévoit quatre situations permettant d’obtenir l’autorisation d’instruire son enfant hors d’un établissement scolaire :
- L’état de santé ou le handicap de l’enfant, attesté par un certificat médical délivré par un médecin agréé.
- La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, justifiée par une inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique.
- L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
- L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Ce motif est le plus large, mais aussi le plus scruté par l’administration.
💡 Point à noter : pour instruire au titre du quatrième motif (situation propre à l’enfant), le parent assurant l’instruction doit être titulaire du baccalauréat.
Les obligations une fois l’autorisation obtenue
Obtenir l’autorisation n’est que la première étape. Les familles restent soumises à un suivi rigoureux tout au long de l’année scolaire.
Le contrôle pédagogique annuel
Chaque année, un contrôle pédagogique vérifie que l’enfant acquiert des connaissances compatibles avec le socle commun. En cas de résultats insuffisants, un second contrôle est organisé. Si les résultats restent insatisfaisants, le DASEN met la famille en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement sous 15 jours.
L’enquête de la mairie
La mairie de résidence est également chargée de mener une enquête portant sur les conditions de vie et de santé de l’enfant. Dans les faits, la Cour des comptes a relevé en 2025 que cette enquête reste peu effective dans de nombreuses communes, ce qui constitue l’un des axes d’amélioration identifiés.
Demandes en cours d’année : les situations particulières
Un dépôt hors délai est possible dans deux cas : lorsqu’un motif lié à la santé, au handicap ou à l’éloignement apparaît après le 31 mai, ou lorsque l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée au sein de son établissement. Dans ce second cas, un avis circonstancié du directeur d’école est requis.
Bien s’entourer pour réussir ce parcours
La scolarité hors établissement demande une organisation rigoureuse et une bonne connaissance du cadre réglementaire. L’autorisation étant valable une seule année scolaire, chaque rentrée implique un renouvellement. Des associations comme UNIE, LEDA ou Felicia accompagnent les familles dans leurs démarches. Que vous optiez pour le CNED ou une instruction assurée par vos soins, l’essentiel reste de garantir à votre enfant un parcours d’apprentissage solide et épanouissant.
